la note circulaire de la DGI pour 2020

Notes circulaires relatives aux dispositions fiscales des lois de finances

Les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020La Direction Générale des Impôts a publié la Note Circulaire n°730qui a pour objet d’exposer les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020 en clarifiant les règles générales à l’aide d’exemples illustratifs. Cette note comporte trois parties:üLa première partie traite les dispositions fiscales relatives aux règles d’assiette en matière d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu, de taxe sur la Valeur Ajouté, des droits d’enregistrement et de timbre et de la taxe sur les contrats d’assurance.üLa deuxième partie apporte des précisions concernant les mesures relatives aux procédures fiscales, notamment celles se rapportant au contrôle fiscal.üLa troisième partie concerne les mesures dérogatoires relatives aux régularisations volontaires de la situation fiscale des contribuables. Il est à souligner que La Loi de Finances 2020 s’est fortement inspirée des recommandations des Assises Nationales sur la Fiscalité, organisées les 03 et 04 mai 2019. A ce titre, les principales recommandations consacrées dans la LF pour l’année 2020 sont traduites à travers un nombre de mesures dont: üLe réaménagement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés;L’Intégration de l’économie informell’atténuation du contrôle fiscal des opérations de restructuration du tissu économique;üLa révision de certaines conditions fiscales pour dynamiser l’épargne longue;üLe renforcement des garanties des contribuables notamment celles relatives au contrôle fiscal.

La Direction générale des impôts a finalisé la note Circulaire N° 731 Voici le document de  la note circulaire de la DGI pour 2020

Note circulaire N° 729 relatives aux dispositions fiscales de la loi de finances2020.
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