- Accord
de principe (Personne morale et physique)
LES PIÈCES A FOURNIR
Le demandeur (gérant /associé, propriétaire) dépose contre récépissé, une
demande de l'accord de principe auprès du service des Transports Routiers
relevant de la Direction Régionale ou Provinciale de l’équipement et du Transport (DRET ou
DPET) dont relève le siège de son établissement.
Ladite demande doit être munie des pièces suivantes :
- Pour l'établissement :
- Le cahier des charges paraphé, avec mention « lu et approuvé » et
légalisation de signature du gérant de l'entreprise;
- Un exemplaire des statuts fixant l'objet social exclusivement à la location
de voitures sans chauffeur (pour les personnes morales)
- Procès-verbal de l'assemblée générale désignant le gérant et ses pouvoirs et
mandats (pour les personnes morales)
- L’original de l’attestation bancaire de blocage d'un montant minimum de CINQ
CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des
signataires (pour les personnes morales)(chef d'agence et responsable de banque
par ex...)
- L’originale de l’attestation bancaire certifiant que le demandeur dispose de
fonds au moins égaux à CINQ CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec
désignation de la qualité des signataires (pour les personnes physiques);
- Pour le responsable légal : gérant
- Copie certifiée conforme de la pièce d'identité en cours de validité;
- Original d'extrait de Casier Judiciaire datant de moins de 3 mois
- Original de la Fiche Anthropométrique datant de moins de 3 mois
- Copie certifiée conforme du document attestant le niveau de scolarité (le bac
+ 2ans de formation supérieur ou niveau bac + attestation d’expérience de plus de
4ans dans un établissement de location de voitures sans chauffeurs).
A compter de la date de réception du dossier, la DPET/DRET concernée dispose
d’un délai de 10 jours ouvrables pour délivrer au postulant un accord de
principe valable.une année ou notifier à l’intéressé le rejet motivé de
son dossier.
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