Les fonctions du commissaire
aux comptes
Le choix du commissaire aux comptes
Seules
des personnes physiques ou morales inscrites sur des listes spéciales peuvent
exercer la fonction de commissaire aux comptes.
La
liste est dressée dans le ressort de chaque Cour d’Appel.
Il
faut :
- avoir au minimum 25 ans,
- être de nationalité française ou ressortissant de
la CEE,
- présenter des garanties de moralités,
- présenter des aptitudes professionnelles (DEC ou
examen d’aptitude aux fonctions de CAC).
Garanties de moralités : casier judiciaire,
enquête de police,
enquête des renseignements généraux,
enquête sur la vie privée.
Les CAC sont organisés en compagnie
(régionale, nationale).
C’est
l’article 219.1 de la loi du 24 juillet 1966.
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