guid pratique pour la constutution d'une société

Guide des formalités

1 - Je me procure un certificat négatif : Ne vous fiez pas à son nom, ce certificat est tout ce qu’il y a de positif pour la création de votre entreprise. C’est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Entreprise concernées Toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n’optent pas pour enseigne. Où - En ligne :www.directinfo.ma - Centre Régional d’Investissement / Guichet OMPIC Organisme concerné Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) Documents à présenter - Formulaire à télécharger et à remplir sur www.ompic.org.ma - CIN du demandeur Frais - 230 MAD pour les personnes morales - 170 MAD pour les personnes physiques  2 - Je prends mon rendez-vous en ligne Pour le dépôt de votre dossier de création d’entreprise au CRI, vous devez prendre un rendez-vous en ligne. Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne. Entreprise concernées Toutes les sociétés. Où Via le système de prise de rendez vous en ligne vous pouvez y accéder directement à partir de notre portail www.casaivest.ma, en cliquant sur  Mes rendez-vous dans la rubrique Mes services  3 - Je prépare mon dossier de création 3-1 J’établis mon siège social Le siège social de votre entreprise est le lieu, précisé dans les statuts, qui constitue son domicile juridique et sa nationalité. Il peut s’agir soit d’une domiciliation, d’un bail commercial ou d’une propriété. 3-2 Etablissement des statuts Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…). Entreprise concernées Toutes les sociétés commerciales sauf les personnes physiques et la succursale. Organisme concerné Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique Frais - Honoraires du cabinet - Timbres de 20 MAD sur chaque feuille. Modèles de statuts-types 3-3 Je prépare les bulletins de souscription Le bulletin de souscription est un document que vous devez remplir si vous participez à la constitution du capital de votre entreprise(SA, SAS ou SCA). Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce. Entreprise concernées SA, SAS, SCA. Organisme concerné Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique Frais - Honoraires du cabinet 3-4 J’établis une déclaration de souscription et de versement La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires.  Entreprise concernées SA, SAS, SCA. Organisme concerné Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique Frais - Honoraires du cabinet 3-5 Je bloque mon capital Vous devrez bloquer votre capital auprès de votre banque, celle-ci vous délivrera une attestation de blocage. Au moins le ¼ du capital devra être bloqué au moment de la création et le reliquat dans un délai de cinq ans pour la SARL et trois ans pour la SA . Pour la SAS et la SCA, le capital doit être entièrement libéré à la souscription. Entreprise concernées SA, SARL (si le capital social dépasse 100 000 MAD) , SAS,SCA. Organisme concerné Banque Documents à présenter - Projet des statuts signé par tous les associés - Copie du certificat négatif - Copie du CIN du gérant 4 - Je dépose mon dossier de création d’entreprise Le dépôt du dossier de création se fait sur rendez vous Entreprise concernées Toutes les sociétés. Où -  Centre Régional d’Investissement / Guichet Dépôt Documents à présenter - Utiliser l’assistant en ligne du créateur d'entreprise vous pouvez y accéder directement à partir de notre portail www.casainvest.ma, en cliquant sur Assistant de création d’entreprises dans la rubrique Mes services Frais - Utiliser l’assistant en ligne du créateur d’entreprise 5 - Traitement du dossier de création d'entreprise Les dossiers de création sont traités au niveau du Back office par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, CNSS etc.).Le délai moyen de création réalisé en 2009 était de 5 jours ouvrables. 5-1 L’enregistrement des actes La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement" Actes à enregistrer Statuts, contrat de bail, PV (désignation du gérant, nomination du président, commissaire aux comptes, administrateurs). Organisme concerné Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI Frais - Statuts : 1% du capital - minimum 1000 MAD    NB : pénalité de 30% si l’acte dépasse 30 jours - Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.    NB : pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jours. - PV : droit fixe de 200 MAD. 5-2 Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale Identification de la société au niveau des impôts. Entreprises concernées Toutes les sociétés. Organisme concerné Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI Frais Néant 5-3 Immatriculation au registre de commerce Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise. L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société. Entreprises concernées Toutes les sociétés. Entreprises concernées Toutes les sociétés. Organisme concerné Tribunal de commerce représenté au sein du CRI. Frais - 350 MAD pour les personnes morales. - 150 MAD pour les personnes physiques. 5-4 Affiliation à la CNSS L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime. Entreprises concernées Toutes les sociétés. Organisme concerné Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du CRI. Frais Néant 6 - Je retire mon dossier de création d’entreprise Après traitement de votre dossier, on vous préviendra par SMS pour venir retirer votre dossier muni du récépissé de dépôt. 7 - Je publie un avis d’immatriculation Une fois votre société immatriculée au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel. Entreprises concernées Les sociétés personnes morales. 7-1 Publication au bulletin officiel Où - Centre Régional d’Investissement - Imprimerie Officielle Organisme concerné Organisme concerné Imprimerie Officielle Frais - 4 MAD / ligne - 15 MAD de frais d’envoi 7-2 Publication au journal d’annonces légales Où Journal d’annonces légales Organisme concerné Journal d’annonces légales Frais 8 à 10 MAD / ligne