L'avis sur les dépôts des candidatures pour l'inscription à l'organisation professionnelle des comptables des comptables agréée est sur le point de paraitre. le Dépôt devrait être fait au siège de la commission sis au quartier administratif Chellah Rabat ( Ex Direction des assurances et de la prévoyance sociale) Les pièces à fournir devrait être les suivants: *Pour les candidats qui portent le titre de comptables agréés à la date de publication de la loi 127.12 - le formulaire de candidature téléchargeable sur le portail du ministère de l'économie et des finances dument renseigné et signé par le candidat - 2 photographies de l'intéressé - un certificat de vie - un extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique de moins de 3 mois - attestation d'inscription à la taxe professionnelle au titre de l'année 2015 *Pour les candidat ne portant pas le titre de comptable agrée - Une demande manuscrite - le formulaire de candidature téléchargeable sur le portail du ministère de l'économie et des finances dument renseigné et signé par le candidat - 2 photographies de l'intéressé - une copie certifiée conforme de la C.I.N. - un certificat de vie - un extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique de moins de 3 mois - des copies certifiés conformes du ou des diplôme obtenus. Les candidats en possession d'un diplôme étranger doivent joindre l'arrêté d'équivalence ou la décision du ministère chargé de l'enseignement supérieur avec de diplômes mentionnées dans l'article 102 de la loi 127.12 - une attestation délivrée par l'administration fiscale indiquant la date d'inscription à la T.P. et mentionnant la date de l'activité de comptable ou de travaux de comptabilité en tant qu'activité principale Les dossiers des candidats personne morales doivent comprendre en outre - une copie certifié du registre de commerce de la société + Modèle J -Le procès verbal de la désignation du candidat en tant que gérant, cogérant ou associé gérant de la société. Pour les personne ne répondant pas aux critères d'éligibilité indiqué dans le loi 127.12 et rentrant dans le cadre de l'article 103, il est prévu de le inscrire sur la liste des Comptable Exerçant à Titre Indépendants leur dossier de candidature doit comprendre le élément suivant: - le formulaire de candidature dument renseigné et signé par le candidat - 2 photographies de l'intéressé - une copie certifiée conforme de la C.I.N. - un certificat de vie - un extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique de moins de 3 mois - une attestation délivrée par l'administration fiscale indiquant la date d'inscription à la T.P. et mentionnant la date de l'activité de comptable ou de travaux de comptabilité en tant qu'activité principale Les dossiers des candidats personne morales doivent comprendre en outre - une copie certifié du registre de commerce de la société + Modèle J -Le procès verbal de la désignation du candidat en tant que gérant, cogérant ou associé gérant de la société.
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