pour les achats de biens ou services ou les approvisionnements effectués auprès des fournisseurs non patentés et qui ne délivrent pas de factures, le contribuable doit établir un ordre de dépense
comportant :
- la date de l’opération ;
- le nom et l’adresse du fournisseur de biens ou de services ;
- la nature, la qualité et le prix unitaire des marchandises achetées, des
travaux exécutés ou des prestations de services rendus au contribuable ;
- les références comptables et le mode de paiement de l’achat de biens ou
de services.
L’ordre de dépense peut constituer une pièce probante s’il comporte
l’identité du vendeur, le numéro de sa carte d’identité nationale ou de tout autre
document officiel en tenant lieu.
0 Commentaires