1. Nouveaux barèmes de l’I.S
1-1 Taux normal : Article 19-I-A du CGI
Montant du bénéfice net fiscal
(en dhs) Taux Somme à déduire pour
calcul rapide
Inférieur ou égal à 300 000 dhs 10% -
300 001 à 1 000 000 dhs 20%
(au lieu de 17,5%)
30 000,00
Supérieur à 1 000 000 dhs 31% 140 000,00
Le taux de 20% est venu remplacer le taux de 17,5% pour les bénéfices se
situant entre
300.000 dhs et 1.000.000 dhs.
Toutefois, est fixé à 20% le taux appliqué à la tranche dont le montant du
bénéfice net est
supérieur à 1 000 000 de dirhams, pour :
- les entreprises exportatrices prévues à l’article 6 (I-D-3°) et ce à partir
de la réalisation de
la première opération d’exportation, à partir du 1er janvier 2020.
- les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique
prévus à l’article 6
(I-B-3°) et ce à partir du 6ème exercice suivant celui de réalisation de la
première
opération d’hébergement en devises ;
- les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°) et ce à compter de
l'exercice au cours
duquel la première opération d'exportation a été réalisée ;
- les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°-b) et ce pour les
5 premiers
exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;
- les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle
prévus à
l’article 6 (II-C-1°-c) et ce pour les 5 premiers exercices consécutifs suivant
la date du début de
leur exploitation ;
- les sociétés sportives prévues à l’article 6 (I-B-5°) et ce au-delà de la
période de 5 exercices
d’exonération ;
- les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°) qui donnent en
location des cités,
résidences et campus universitaires, et ce pour une période de 5 ans à compter
de la date
d’obtention du permis d’habiter ;
- les exploitations agricoles imposables prévues à l’article 6 (I-D-4°) à
compter du premier
exercice d’imposition.
- les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à
l’intérieur ou en dehors
des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, prévues à
l’article 6 (IIB-
4°) ci-dessus
Le taux marginal de 31% est réduit à 28% pour les sociétés exerçant une
activité industrielle
ayant un bénéfice net inférieur à 100 000 000 dhs.
L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou
à transformer directement
des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels
et outillages, dont le
rôle est prépondérant.
Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la
Caisse de dépôt et de
gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances restent soumis au taux de
37%.
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