Les
frais déplacements des associées sans aucune fonction officielle dans la société
:
Constat
Une société
peut rembourser des frais de déplacement ou de réception aux salariés qu’elle
emploie ou à ses dirigeants.
Pour
qu’une société rembourse à un associé des notes de frais, il faut :
- soit que l’associé soit dirigeant (gérant, président ou directeur général,
- soit que l’associé ait un contrat de travail qui lui ouvre droit à rémunération.
Un associé
qui n’est pas rémunéré n’a donc aucune fonction officielle dans la société. De
ce fait, la société ne peut pas prendre en charge ses notes de frais ou le
remboursement des frais de déplacement d’un associé non rémunéré.
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