Les frais déplacements :traitement fiscal

Les frais déplacements :traitement fiscal

 

Traitement IR :

Conformément aux dispositions de l'article 66-1 de la loi n°17-89 relative à l'impôt sur le revenu, les indemnités ne sont exemptées dudit impôt que si elles sont destinées à couvrir des frais engagés dans l'exercice de la fonction ou de l'emploi dans la mesure où elles sont justifiées, qu'elles soient remboursées sur états ou
attribuées forfaitairement. De ce fait, les frais de déplacements en question ne peuvent être exonérés de l'I.R que s'ils sont justifiés.

Traitement CNSS :

Allouée à des salariés dont les conditions de travail les contraignent à des déplacements de leur
domicile vers un lieu de travail, autre que le lieu habituel, situé en dehors du périmètre urbain,
en remboursement des frais de nourriture, de logement et de transport qu’ils supportent.
Lorsque les frais de déplacement sont inscrits sur la base de pièces justificatives (billets de
transport, notes de frais de restaurant et d’hôtels ...etc.), le montant ainsi justifié de l’indemnité
n’est pas intégré dans sa totalité à l’assiette des cotisations.

 Conclusion

Les frais de déplacements ne sont pas soumises ni à IR ni à la CNSS à condition de préparer un dossier justificatif avec mission + billet etc en cas de contrôle et bien entendu imprimer les docs juridiques qui appuyant