DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 65-20 POUR L'ANNÉE BUDGÉTAIRE 2021.

 

La Direction générale des impôts (DGI) a publié une note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021.

Voici les principales mesures :

 

Mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS):

1. Mise en conformité du régime fiscal de CFC (Casablanca Finance City) avec les standards internationaux :

- Clarification du traitement fiscal des entreprises financières ;

- Limitation de la durée d'application de l'ancien régime fiscal de CFC à fin 2022.

2. Extension de l'application du régime fiscal spécifique des OPCI (Organismes de placement collectif en immobilier), aux immeubles construits à usage d'habitation.

3. Non-imposition des produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales réalisés dans le cadre des opérations de transfert d'entreprises publiques au secteur privé.

4. Consécration de la déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés à certains organismes opérant dans l'intérêt général.

Mesures spécifiques à l'impôt sur le revenu (IR):

1. Institution de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) pour les personnes physiques soumises à l'IR selon le régime du bénéfice forfaitaire.

2. Élargissement du champ d'application de l'abattement forfaitaire de 50% aux salaires versés à certains professionnels du sport (entraineurs, éducateurs et à l'équipe technique) et application des taux d'abattement plus élevés pour une période transitoire.

3. Institution des droits complémentaires destinés à la couverture médicale des auto-entrepreneurs.

4. Prorogation pour une année supplémentaire de l'application des mesures d'incitation en faveur des contribuables opérant dans le secteur informel, qui s'identifient pour la première fois.

5. Exonération des intérêts versés aux personnes physiques au titre des emprunts émis par le Trésor.

6. Exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes.

7. Exonération des salaires versés aux salariés ayant perdu de manière involontaire leurs emplois, à cause des répercussions de la propagation de la pandémie du Coronavirus (Covid-19).

Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA):

1. Consécration au niveau du CGI (Code général des impôts) de l'assujettissement à la TVA de la profession de comptable agréé en l'insérant expressément au niveau de l'article 89-I-12°-b) du CGI en tant que profession règlementée.

2. Suppression de l’exonération sans droit à déduction des métaux de récupération.

3. Exonération sans droit à déduction des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires.

4. Exonération de la TVA à l’'ntérieur des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires.

3. Exonération sans droit à déduction des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires.

5. Exonération de la TVA à l'importation des viandes congelées bovines et camelines importées par les Forces Armées Royales (FAR) ou pour leur compte.

Mesures spécifiques aux droits d'enregistrement et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV):

1. Réaménagement du régime fiscal applicable aux obligations et reconnaissances de dettes.

2. Réduction des droits d'enregistrement applicables en cas d'augmentation de capital des sociétés.

3. Prorogation du délai d'application des mesures transitoires visant à encourager les opérations d’acquisition de biens immeubles destinés à l'habitation.

4. Clarification des obligations incombant aux propriétaires de véhicules à l'occasion des opérations de mutations.

Mesures communes :

1. Intégration des revenus provenant de l'élevage de volailles et des équins dans la catégorie des revenus agricoles.

2. Exclusion des entreprises qui communiquent l'état des ventes par client prévu aux articles 20-I et 82-I du CGI de l'obligation prévue par l'article 145-V dudit code.

3. Renforcement du dispositif fiscal relatif à la non déductibilité des factures fictives.

4. Institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics.

5. Neutralité fiscale des opérations de transfert se rapportant aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n° 38-16.

6. Réaménagement du dispositif des sanctions pénales et des règles de procédures applicables à certaines infractions fiscales.

7. Suspension de la durée de vérification et interruption de la prescription, en cas d’envoi d’une demande de renseignements auprès des administrations fiscales étrangères.

8. Mise en conformité de certaines règles applicables en matière de prix de transfert avec les normes internationales.

9. Clarification précisant que les dispositions relatives aux demandes de consultations fiscales préalables ne visent que les opérations effectuées au Maroc.

10. Prorogation du délai d’application de la mesure transitoire prévue pour l’encouragement des opérations d’apport d’immeubles aux OPCI.

11. Institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’année 2021.

12. Annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement concernant certaines impositions émises antérieurement au 1er janvier 2020.