Le projet de loi dispose qu’il est possible d’exercer la profession comptable après 3 années d’études en gestion et en économie et 2 années de stage. Les comptables agréés défendent l’idée de démocratisation du métier.
Avocats contre conseillers juridiques, notaires contre adouls, notaires et adouls contre agents d’affaires… Les auxiliaires de justice continuent de se livrer bataille pour protéger leur champ d’action. Et ce ne sont pas les seules professions réglementées qui sont en ébullition. Le plus ancien des conflits est celui qui oppose les experts-comptables aux comptables agréés. Alors qu’en septembre 2013 un consensus semblait être trouvé entre les deux corps de métier, la dernière mouture du projet de loi 127-12 relatif à la profession de comptable agréé a suscité l’ire des experts-comptables. Ces derniers, dont le nombre est aujourd’hui estimé à 486 praticiens, demeurent attentifs à toutes les tractations autour de la réglementation.
C’est plus précisément un article 20 bis, adjoint à la version finale du projet de loi, qui pose problème. Il dispose en substance que l’accès à la profession comptable peut être possible après 3 années d’études en gestion et en économie, suivies de 2 années de stages. Les experts craignent un «nivellement par le bas» de la profession comptable, comme le précise Miloud Stoti, vice-président du conseil national de l’Ordre des experts comptables. Il explique que «si les experts-comptables sont prêts, via des passerelles inter-professionnelles, à admettre les comptables agréés au sein de leur corps, il est inadmissible que cette profession soit aussi dévoyée en termes d’accès». Pour rappel, l’accès à la profession d’experts-comptables requiert 8 années d’études et de pratiques cumulées.
Du côté de l’Association des comptables agréés, le texte n’est pas analysé sous le même angle. Cette profession estime en effet qu’il s’agit simplement d’une «démocratisation du métier» et que les «craintes formulées autour de la viabilité et de l’effectivité des diplômes ne sont pas légitimes». L’association affirme que «l’organisation créée par ce texte et qui sera chargée d’encadrer la profession aura un contrôle assidu sur cette question».
Cotisation obligatoire pour les membres de l’Organisation des comptables agréés
Le décret du 3 février 1993 régissant la profession de comptable agréé souffre, entre autres, de l’absence de définition des actes professionnels et modes d’exercice et ne spécifie pas les différentes interdictions et incompatibilités. Une première tentative de remédier à cette situation, à l’époque où Salaheddine Mezouar était ministre des finances, avait échoué à cause de l’objection des experts-comptables qui refusaient la dénomination «Ordre» aux comptables agréés afin de «ne pas prêter à confusion».
Depuis, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts et le projet de loi 127.12 est venu réconcilier la fratrie des professions comptables. Les comptables agréés ont ainsi considéré qu’en lieu et place d’un Ordre, une institution nouvelle était une nécessité : le projet de loi a ainsi prévu une «Organisation des comptables agréés» (OCA). Cette structure dispose de pouvoirs disciplinaires et de sanctions sur les professionnels ayant commis des fautes professionnelles. Ces prérogatives seront exercées par le conseil national, les conseils régionaux et leurs présidents respectifs. La ressource première de l’OCA sera la cotisation annuelle obligatoire, même si le projet de loi permet à la profession de recevoir des subventions venant des établissements publics ou des collectivités locales.
L’autorité de tutelle n’est autre que le ministère des finances qui, d’ailleurs, aura droit à son siège au sein du Conseil national et dont le représentant sera chargé de dresser un rapport annuel sur son fonctionnement et sa gestion.
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