Article 170- IV du CGI .- La société qui estime que le montant d'un ou de plusieurs acomptes versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant à l'inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de
son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à l’imprimé-modèle établi par l'administration. .........................................................................................................................
Exemple En 2014 : Une société réalise en 2014 un CM= 2000 dhs et IS = 60.000 dhs Cette sté a payé l IS de 60.000 En 2015 : 1er acompte IS 2015 sera de 15.000 2éme acompte 2015 sera de 15.000 3éme acompte 2015 sera de 15.000 4éme acompte 2015 sera 15.000
La société estime que la CM 2015 sera égal à 2000 dhs Et l’IS sera égal 30.000 donc elle va payer l’IS en 2015 D’où puisque les acomptes 2015 basés sur l’IS 2014 sont de 60.000 et l’IS de 2015 sera de 30.000 alors cette société peut dispenser à ne pas payer le 3éme et 4éle acompte 2015 et peut payer justement le 1er et 2éme acompte 2015.
0 Commentaires