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Quand une société aura le droit du non versement (dispense)d'un acompte de l' IS.


 Article 170- IV du CGI
.- La société qui estime que le montant d'un ou de plusieurs acomptes
versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement

redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements
d'acomptes en remettant à l'inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de

son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d'exigibilité du
prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à
l’imprimé-modèle établi par l'administration.
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Exemple 
En 2014 :
Une société réalise en 2014 un CM= 2000 dhs et IS = 60.000 dhs 
Cette sté a payé l IS de 60.000
En 2015 :
1er acompte IS 2015 sera de 15.000
2éme acompte 2015 sera de 15.000
3éme acompte 2015 sera de 15.000
4éme acompte 2015 sera 15.000

La société estime que la CM 2015 sera égal à 2000 dhs 
Et l’IS sera égal 30.000 donc elle va payer l’IS en 2015 
D’où puisque les acomptes 2015 basés sur l’IS 2014 sont de 60.000 et l’IS de 2015 sera de 30.000 alors cette société peut dispenser à ne pas payer le 3éme et 4éle acompte 2015 et peut payer justement le 1er et 2éme acompte 2015.

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