Au plus tard le :
15 avril :
• Tenue du conseil d'administration ou du directoire qui a arrêté les comptes pour convoquer l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ce conseil est convoqué dans les délais et formes prévus par les statuts.
• Communication au commissaire aux comptes des états de synthèses de l'exercice et du rapport de gestion concernant le même exercice.
le 14 juin :
• Convocation des actionnaires et du commissaire aux comptes à l'assemblée générale ordinaire annuelle par avis à insérer dans un journal d'annonce légale ou par lettre recommandée avec accusé de réception, si toutes les actions sont nominatives.
le 30 juin :
• Tenue de l'assemblée générale ordinaire de la société pour l'approbation des comptes de l'exercice clos.
le 31 juillet :
• Dépôt au greffe du tribunal de commerce des états de synthèse annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Nous attirons l'attention sur la responsabilité des dirigeants quant à la bonne exécution dudit échéancier ainsi que les sanctions pénales applicables en cas de défauts :
Infractions :
Sanctions prévues
• Refus de communication au commissaire aux comptes de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès- verbaux : 1 à 6 mois d'emprisonnement et/ ou une amende de 6.000 à 30.000 DH.
• Défaut de réunion d'un conseil d'administration ou directoire pour arrêter les comptes : Amende de 40.000 à 400.000 DH.
• Défaut de convocation du commissaire aux comptes à L'assemblée générale bordinaire qui approuve les comptes : 1 à 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 10.000 à 50.000 DH.
• Défaut de convocation des actionnaires à l'assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes, dans le délai de 15 jours au moins avant la réunion de ladite assemblée : Amende de 8.000 à 40.000 DH.
• Défaut de mise à disposition des actionnaires, au Siège social des documents énumérés à l'article 141 (1) : Amende de 4.000 à 20.000 DH.
• Défaut de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société pour l'approbation des comptes : Amende de 60.000 à 600.000DH.
• Défaut de dépôt au greffe des états de synthèse annuels et du rapport du commissaire aux comptes au greffe du tribunal de commerce : Amende de 40.000 à 400.000 DH.
Echéancier juridique d'une SARL clôturant ses comptes le 31décembre
Au plusTard :
le 14 juin
• Convoquer les associés à l'assemblée générale ordinaire annuelle.
• Adresser aux associés le rapport de gestion, les états de synthèse et le texte des résolutions proposées.
le 30 juin
• Tenir l'assemblée générale ordinaire de la société pour l'approbation des comptes de l'exercice clos.
le 31 juillet :
• Déposer au greffe du tribunal de commerce les états de synthèse annuels.
Nous attirons l'attention sur la responsabilité des dirigeants quant à la bonne Exécution dudit échéancier ainsi que sur les sanctions applicables en cas de défauts :
Infractions et Sanctions prévues :
• Défaut d'adresser les états de synthèse, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées dans le délai de 15 jours avant la réunion de ladite assemblée: Amende de 2.000 à 10.000 DH
• Défaut de réunion de l'assemblée générale ordinaire de la société pour l'approbation annuelle des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice :
Amende de 2.000 à 20.000 DH
• Défaut de dépôt au greffe des états de synthèse annuels au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours qui suivent leur approbation: Amende de 10.000 à 50.000 DH
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a) l'ordre du jour de l'assemblée ;
b) le texte de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés par le conseil d'administration ou le directoire et, le cas échéant, par les actionnaires ;
c) la liste des administrateurs au conseil d'administration, des membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que, le cas échéant, des renseignements concernant les candidats à ces organes ;
d) l'inventaire, les états de synthèse de l'exercice écoulé, arrêté par le conseil d'administration ou le directoire, ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;
e) le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire soumis à l'assemblée, ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;
f) le rapport du ou des commissaires aux comptes soumis à l'assemblée ;
g) le projet d'affectation des résultats.
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