Tva : 11 nouveautés de la loi de finances 2016, que chaque comptable doit savoir

Voici, les principales dispositions fiscales proposées par le projet de la loi de finances 2016 relative à la taxe sur la valeur ajoutée sont résumées ci-après :

1. Limitation de la déduction de la TVA sur les achats réglés en espèces ;
2. Suppression de l’accord de l’administration fiscale pour la détermination du
   prorata de déduction de TVA;
3. Généralisation du remboursement de la TVA sur les biens d’investissement ;
4. Institution d’un régime spécifique de récupération de la TVA pour le secteur
   de la production agroalimentaire vendue localement ;
5. Instauration d’une procédure de recouvrement d’office de la TVA pour non
   respect des conditions d’exonération du logement social ;
6. Fixation de la base taxable à la TVA des produits « Mourabaha » et «Ijara
   Mountahiya Bitamlik» à la rémunération convenue d’avance et à la marge
   locative respectivement ;
7. Taxation à la TVA au taux de 10% des opérations de financement réalisées
   dans le cadre des contrats « Mourabaha » et «Ijara Mountahiya Bitamlik» ;
8. Taxation à la TVA au taux de 20% des opérations de transport ferroviaire ;
9. Exonération de la TVA à l’importation des aéronefs, du matériel et des pièces
   de rechanges destinés à leur réparation;
10. Harmonisation du taux de TVA à 10% à l’importation de l’orge et du mais ;
11. Institution d’une exonération de la TVA au profit de la Fondation Lalla Salma
    de prévention et traitement des cancers.