lorsque la période d'exonération de la CM expire en cours d'exercice, seuls les acomptes suivants sont exigibles, en tenant compte le cas échéant de la règle du prorata temporis (NC 717)
dans l'exemle cite :
CM à verser = 1500 dh
Date butoir : 31/03/N+1
L'exonération de la société s'achève le 02/04/N+1 au 30/06/N+
on 1500 / 4 x 89/90 = 370,83
30/09/N+ = 375,00
31/12/N+ = 375,00
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