La pré sélection des dossiers à vérifier par l’administration se fait sur la base de deux familles de critères :

  

Ils sont généralement utilisés dans le cadre des  programmes annuels de vérification : 
  
Critères comptables (90% des cas) 

• Évolution du résultat fiscal sur 3 à 5 années ; 
• Évolution du compte clients ; 
• Calcul des principaux ratios économiques (Ratio de 
structure, ratio de rotation du stock, % du chiffre 
d’affaires par rapport à la masse salariale…) 
• Etat comparatif des bilans  et situation fiscale (modèle 
N°1313) 
• Cadrage de cohérence (ex : rapprochement du CA 
encaissé théoriquement au CA déclaré pour la TVA) 


 Critères évènementiels 
  Ils provoquent presque systématiquement le 
déclenchement de l’ordre de vérification quand les faits 
suivants surviennent : 

• Information incohérente lors de la procédure de 
recoupement des données comptables entre plusieurs 
contribuables  ; 
• Examens des décomptes pour les marchés publics ; 
• Lettre de dénonciation ; 
• Déclaration de Redressement judiciaire ou de 
cessation de paiement ; 
• Transfert de siège social ; 
• Cession de fonds de commerce ; 
• Incendie, fuite d’eau,… ; 
• Etc.