Réajustement du taux de la cotisation minimale (article 144 du CGI).
Le taux de la cotisation minimale passera de 0,75% à 0,50%. Toutefois ce taux sera porté à 0,75% pour les entreprises déficitaires avant amortissements si la situation du déficit dure plus de 2 ans consécutifs (après la période d’exonération de 36 mois).
.){kind=link}
0 Commentaires