Mesures phares du PLF 2020 / Non souscription de la déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers par les titulaires, personnes physiques, de ces revenus (article 247 XXIX du CGI).

 Non souscription de la déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers par les titulaires, personnes physiques, de ces revenus (article 247 XXIX du CGI).
A titre transitoire, les titulaires de revenus fonciers n'ayant pas souscrit leur déclaration annuelle du revenu global afférente auxdits revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier dans les conditions ci-après, de la dispense du paiement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l'annulation d'office des majorations, amendes et pénalités prévues par le présent code, sous réserve de déposer avant le 1er juillet 2020, une déclaration sur ou d'après un imprimé modèle établi par l'administration.
Ces contribuables seront tenus de verser spontanément, en même temps que la déclaration citée ci-dessus, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l'année 2018.
Les personnes physiques concernées qui ne déposeront pas la déclaration et ne verseront pas la contribution dans le délai précité demeurent soumises aux règles de droit commun.