Mesures phares du PLF 2020 / Déclarations rectificatives spontanées avant le 1er octobre 2020 (article 247-XXVIII du CGI).

A titre transitoire les contribuables ayant constaté des irrégularités dans leurs déclarations fiscales, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d'affaires ou de résultat imposable, pourront procéder, de manière spontanée, avant le 1er octobre 2020, à la régularisation de leur situation, en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié et de la taxe sur la valeur ajoutée, en souscrivant une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale, au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.
Cette déclaration souscrite avant le 1er octobre 2020, devra être accompagnée du paiement spontané des droits complémentaires effectué en 2 versements égaux à acquitter respectivement avant le 30/9 et le 31/12/2020.
Les contribuables qui souscriront la déclaration ci-dessus et qui s'acquitteront spontanément du complément d'impôt, bénéficieront de l'annulation d'office des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI.
Outre l'annulation des sanctions ci-dessus, les contribuables bénéficieront de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des exercices susvisés ayant fait l'objet d'une déclaration rectificative :
- les contribuables dont le chiffre d'affaires déclaré au titre du dernier exercice, égal ou supérieur à 20.000.000 de dirhams HT, qui procéderont à la souscription de cette déclaration, sera accompagnée d'une note explicative établie par un expert-comptable sur les rectifications apportées à leur comptabilité ;
- les contribuables dont le chiffre d'affaires déclaré au titre du dernier exercice, inférieur à 20.000.000 de dirhams HT, qui procèderont à la souscription de cette déclaration, sera accompagnée d'une note explicative établie par un comptable agréé sur les rectifications apportées à leur comptabilité.
Bénéficieront, également de la dispense du contrôle fiscal, les contribuables qui procéderont à la souscription de la déclaration rectificative pour laquelle, ils demanderont directement un avis à l'administration.
Cet avis pourra être donné soit au contribuable lui-même soit à l'organisme professionnel auquel il appartient.
Toutefois, sont exclus du régime transitoire prévu ci-dessus :
- les contribuables qui sont en cessation d'activité ;
- les contribuables en cours d'exploitation, pour le ou les exercices ayant fait l'objet de l'une des procédures de contrôle prévues par le présent code.