Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu (I.R.) à la plus-value résultant de la cession d’un fonds de commerce, ainsi que les majorations appliquées sur la déclaration tardive de ladite cession.
Réponse du la DGI du 18/10/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer
que conformément aux dispositions de l’article 34-I du Code Général des
Impôts (C.G.I.), les plus-values réalisées suite à la cession d’un fonds
de commerce sont comprises dans le bénéfice imposable avec application,
le cas échéant, des abattements prévus à l’article 161 du C.G.I.
Toutefois, lesdits abattements ne s’appliquent pas aux plus-values
résultant de la cession ou du retrait des terrains nus quelle que soit
leur destination.Par ailleurs, et en application des dispositions de l’article 150 du C.G.I, les contribuables, soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une activité professionnelle, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de cession de tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle, la déclaration du revenu global et l’inventaire des biens, conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration.
En l’absence de déclaration dans le délai précité, le montant de l’I.R calculé aux taux du barème progressif visé à l’article 73-I du C.G.I., est majoré de 15% conformément aux dispositions de l’article 184 du C.G.I.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.
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