1- Droits d’Enregistrement
• Art 133-I-B-4°: Le taux réduit de 3% :
il est appliqué aux ventes
de terrains nus réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou
de constructions de locaux à usage d’habitation, commercial,
professionnel ou administratif.
Sous réserve de l'art 134-I :le
projet de lotissement ou de construction doit être réalisé dans un délai
maximum de 7 ans à compter de la date d’acquisition du terrain ;
Art 133-D-10° :Le taux de 1% :
pour les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés ou des
groupements d'intérêt économique réalisées par apports nouveaux, à titre
pur et simple, à l'exclusion du passif affectant ces apports qui est assujetti
aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens objet
des apports et selon l'importance de chaque élément dans la totalité des
apports faits à la société ou au groupement d'intérêt économique.
Le même taux de 1% est applicable aux augmentations de capital par incorporation
de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l'actif social211.
2- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés
A - Le taux de 15% :
pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à trois
millions (3.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ART 19-II-D CGI
NB :
Cette mesure qui a pris effet à compter du 01/01/2011, ne précise pas quelle sont les types de sociétés concernées,
(une SNC est il concernée par cette mesure), ni si les entreprises soumises à l'IGR peuvent appliquer ce taux .
B - Autorisation fiscale d'appliquer l'amortissement dégressif pour Les
biens d’équipements acquis, à l’exclusion des immeubles quelle que soit
leur destination et de certains véhicules de transport de personnes
visés par la loi,
3- Taxe sur la Valeur Ajoutée
•Art 92-I-6° :
Pour les biens d'investissement à inscrire dans un
compte d'immobilisation et
ouvrant droit à la déduction, acquis par les entreprises assujetties à
la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de vingt quatre (24)
mois à compter du début d'activité ;
Par début d'activité, il faut entendre la date du premier acte commercial qui
coïncide avec la première opération d'acquisition de biens et services à l'exclusion :
- des frais de constitution des entreprises ;
- et des premiers frais nécessaires à l'installation des entreprises dans la limite
de trois (3) mois.
Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets
d'investissement, le délai de vingt quatre (24) mois commence à courir à partir de la
date de délivrance de l'autorisation de construire.
Les biens d'investissement précités sont exonérés durant toute la durée
d'acquisition ou de construction à condition que les demandes d'achat en exonération
soient déposées, auprès du service local des impôts dont dépend le contribuable,
dans le délai légal de vingt quatre (24) mois précité .
Art 123-22-B :
Exonération à l’importation des biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des
projets d'investissement portant sur un montant égal ou supérieur à deux cent
(200) millions de dirhams, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat,
acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter
du début d'activité.
Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et
accessoires importés en même temps que les équipements précités ;
Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets
d'investissement, le délai de trente six (36) mois commence à courir à partir de la
date de délivrance de l'autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six
(6) mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.
4- Taxe Professionnelle
Art 6-B-II-1°DE LA LOI 47-06 relatif à la fiscalité des collectivités locales
•
Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises
nouvellement créées pendant une période de 5 ans à compter de la date du
début d’activité ainsi que les terrains, constructions de toute nature,
additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en
cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.
Toutefois, cette exonération ne s’applique pas :
• aux établissements des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc
attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
• aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghreb et la CDG ;
• aux entreprises d’assurances et de réassurances autres que les intermédiaires d’assurances visés par le code des assurances;
• aux agences immobilières.
•
5 -Apport du patrimoine professionnel de personnes physiques à une société
Art 247-XVII :
Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait
ou dans l'indivision, au 31 décembre 2010, une activité professionnelle passible
de l'impôt sur le revenu, selon le régime du résultat net réel ou du résultat net
simplifié, ne sont pas imposées sur la plus value nette réalisée à la suite de l'apport
de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leur entreprise à une société
soumise à l'impôt sur les sociétés qu'elles créent à cet effet dans les conditions
suivantes :
- les éléments d'apport doivent être évalués par un commissaire aux apports
choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires
aux comptes ;
- ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
En outre, l'acte constatant l'apport des éléments prévus ci-dessus n'est passible
que d'un droit d'enregistrement fixe de 1 000 DH.
Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous réserve que la société
bénéficiaire de l'apport dépose, auprès de l'inspecteur des impôts du lieu du domicile
fiscal ou du principal établissement de l'entreprise ayant procédé audit apport, dans
un délai de trente (30) jours suivant la date de l'acte d'apport une déclaration complète,
il est appliqué aux ventes de terrains nus réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de constructions de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.
Sous réserve de l'art 134-I :le projet de lotissement ou de construction doit être réalisé dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d’acquisition du terrain ;
Art 133-D-10° :Le taux de 1% :
pour les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d'intérêt économique réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple, à l'exclusion du passif affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et selon l'importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société ou au groupement d'intérêt économique.
Le même taux de 1% est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l'actif social211.
2- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés
A - Le taux de 15% :
pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à trois millions (3.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ART 19-II-D CGI
NB :
Cette mesure qui a pris effet à compter du 01/01/2011, ne précise pas quelle sont les types de sociétés concernées, (une SNC est il concernée par cette mesure), ni si les entreprises soumises à l'IGR peuvent appliquer ce taux .
B - Autorisation fiscale d'appliquer l'amortissement dégressif pour Les biens d’équipements acquis, à l’exclusion des immeubles quelle que soit leur destination et de certains véhicules de transport de personnes visés par la loi,
3- Taxe sur la Valeur Ajoutée
•Art 92-I-6° :
Pour les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction, acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d'activité ;
Par début d'activité, il faut entendre la date du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d'acquisition de biens et services à l'exclusion :
- des frais de constitution des entreprises ;
- et des premiers frais nécessaires à l'installation des entreprises dans la limite de trois (3) mois.
Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d'investissement, le délai de vingt quatre (24) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l'autorisation de construire.
Les biens d'investissement précités sont exonérés durant toute la durée d'acquisition ou de construction à condition que les demandes d'achat en exonération soient déposées, auprès du service local des impôts dont dépend le contribuable, dans le délai légal de vingt quatre (24) mois précité .
Art 123-22-B :
Exonération à l’importation des biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d'investissement portant sur un montant égal ou supérieur à deux cent (200) millions de dirhams, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d'activité.
Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités ; Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d'investissement, le délai de trente six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l'autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six (6) mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.
4- Taxe Professionnelle
Art 6-B-II-1°DE LA LOI 47-06 relatif à la fiscalité des collectivités locales
• Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises nouvellement créées pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d’activité ainsi que les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.
Toutefois, cette exonération ne s’applique pas :
• aux établissements des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
• aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghreb et la CDG ;
• aux entreprises d’assurances et de réassurances autres que les intermédiaires d’assurances visés par le code des assurances;
• aux agences immobilières.
•
5 -Apport du patrimoine professionnel de personnes physiques à une société
Art 247-XVII :
Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l'indivision, au 31 décembre 2010, une activité professionnelle passible de l'impôt sur le revenu, selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, ne sont pas imposées sur la plus value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'elles créent à cet effet dans les conditions suivantes :
- les éléments d'apport doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ;
- ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
En outre, l'acte constatant l'apport des éléments prévus ci-dessus n'est passible que d'un droit d'enregistrement fixe de 1 000 DH.
Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous réserve que la société bénéficiaire de l'apport dépose, auprès de l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l'entreprise ayant procédé audit apport, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l'acte d'apport une déclaration complète,
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