Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI

Le droit de réclamation est prévu dans l’article 235 du CGI.

Le droit de réclamation accordé au contribuable par la loi permet d’équilibrer les relations entre celui-ci et la DGI dans le cadre de la procédure da taxation d’office et d’autres procédures.
Cette de procédure de réclamation peut se dénouer comme suit :

• Dégrèvement d’imposition ;
• Remise gracieuse des pénalités et majorations ;
• Compensation avec d’autres  impôts exigibles et non encore honorés par le contribuable ;
• Action devant le tribunal administratif.

Le contribuable qui conteste l’imposition émise par la l’administration fiscale doit adresser une réclamation au directeur général (DG) des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet.
Le délai de la réclamation est  de 6 mois qui suivent celui de la date de mise en recouvrement du rôle. En cas de paiement spontané de l’impôt, le délai est de 6 mois qui suivent l’expiration des délais prescrits.

Il est statué sur la réclamation par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet et ce après instruction par le service compétent.
Si la DGI ne répond pas dans un délai de 3 mois suivant la date de réclamation ou si le contribuable n’accepte pas la décision de l’administration, il  peut ester en justice devant le tribunal administratif dans un délai d’un (1) mois suivant l’expiration du délai de réponse.
Le délai d’ester devant le TA (tribunal administratif) est de 2 mois pour les non- résidents.
Les actions en justice concernant un litige en liaison avec l’application de la législation fiscale et relevant de la DGI doivent être engagées à l’encontre de cette dernière représentée par son directeur général(DG).

Il est à préciser que la réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles et, s’il y a lieu, à l’engagement de la procédure de recouvrement forcé, sous réserve de restitution totale ou partielle desdites sommes après décision ou jugement.