des prêts accordent par des entreprises à leurs salariés

Plusieurs entreprises accordent des prêts à leurs salariés, sans intérêts si la durée est inférieure à un an et avec un taux préférentiel au-delà. La mensualité ne doit pas dépasser le dixième du salaire, sauf dérogation en cas de signature d’un contrat.

Pour combler un déficit financier, faire face à une dépense imprévue ou même financer une formation, un salarié peut recourir à son employeur pour contracter un crédit. On ne parle pas ici d’avance sur salaire, mais bel et bien d’un crédit avec des intérêts et un échéancier de remboursement. Cette pratique est devenue monnaie courante dans nombre d’entreprises. Les salariés y recourent le plus à l’occasion des fêtes religieuses et du Ramadan mais elle reste praticable tout au long de l’année. Et les exemples que nous avons recueillis ne manquent pas.

Fayçal M., cadre dans une entreprise de service, a emprunté de sa société un montant de 20 000 DH, remboursable sur une année à un taux d’intérêt nul. Imane Y. a, elle, contracté un crédit de 35 000 DH auprès de son employeur à un taux de 2,5%, remboursable sur 18 mois.

En réalité, les emprunts accordés aux salariés ne sont pas forcément assortis d’un taux d’intérêt nul ou très bas. Il existe des sociétés qui fixent un barème de taux d’intérêt en fonction du montant demandé et de la durée de remboursement, à l’instar de cette société qui impose un taux d’intérêt de 2% sur les montants allant de 30 000 à 50 000 DH, à condition que la durée de remboursement ne dépasse pas trois années. Pour les montants variant entre 50 000 et 100 000 DH, le taux pratiqué est de 5% avec une durée de remboursement de 10 ans maximum. Par contre, les prêts inférieurs à 30 000 DH sont remboursables sur 12 mois et accordés sans intérêt.

Que dit la loi en la matière ? Comment doivent s’effectuer les modalités de remboursement et quel regard porte l’administration fiscale sur ce type de pratique ?

En cas de démission, le remboursement se fait sur le solde de tout compte

A ce propos, la loi n’interdit pas aux entreprises d’accorder des prêts à leurs collaborateurs. En effet, l’article 12 de la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés permet, entre autres, aux personnes morales autres que les établissements de crédit de «consentir des avances sur salaires ou des prêts à ses salariés pour des motifs d’ordre social». Cela étant, avant d’accorder un prêt, la société devrait s’assurer de la capacité de remboursement de son employé et de son éventuel endettement auprès des établissements de crédits. A ce titre, sa capacité d’endettement ne doit en aucun cas dépasser 45% du salaire.

Par ailleurs, la loi précise les modalités de prélèvement sur le salaire du collaborateur. Ainsi, le remboursement s’effectue par prélèvement à la source de chaque salaire mensuel. Mais il ne doit pas dépasser le dixième du montant du salaire échu comme le précise l’article 386 du code du travail. Sauf commun accord entre les parties, les prélèvements peuvent dépasser ce qui est prévu par la loi, mais à condition que cette clause soit comprise dans le contrat de prêt.

Par ailleurs, si le salarié démissionne avant d’avoir apuré son prêt, la somme des échéances dues et non encore échues est prélevée sur le solde de tout compte. Si ce solde ne suffit pas, le salarié doit rembourser le reliquat et, dans le cas contraire, le dossier peut être porté devant la justice, notamment sur le montant restant à rembourser.

Par ailleurs, il n’y a pas que le risque de non-remboursement que supporte l’entreprise en prêtant à son salarié. Il y a aussi un risque d’ordre fiscal. En effet, Hamid Errida, Tax manager au cabinet Garrigues Maroc, affirme que «dans la pratique, les entreprises prêtent généralement sans intérêts ou à un taux préférentiel inférieur à ce qui est appliqué par les établissements de crédit  agréés. Certes, il n’y a pas de réglementation qui interdit une telle pratique sur le plan social ; toutefois, ces entreprises risquent de se faire redresser en cas de contrôle fiscal». Car, il faut bien le rappeler, l’administration fiscale veille au grain à ce qu’aucune base imposable n’échappe à son contrôle. Son argument de base est d’assurer l’égalité concurrentielle dans les conditions d’octroi des crédits, surtout en matière de taux d’intérêt applicable, entre les établissements de crédit et les entreprises.

Par conséquent, les prêts accordés sur une durée supérieure à une année et donnant lieu à un taux d’intérêt, ce dernier ne doit pas être inférieur à ce qui est pratiqué sur le marché pour qu’il soit accepté aux yeux du fisc. «L’administration fiscale considère, dans le cas contraire, que le salarié bénéficie d’un avantage en argent de la part de l’entreprise, du fait qu’il n’a pas à payer d’intérêts ou qu’on lui applique un taux en dessous des taux du marché, sans pour autant qu’il lui soit déclaré», explique M. Errida. Dans ce cas, «l’administration fiscale oblige l’entreprise à redresser sa situation et à payer ainsi l’impôt applicable à la somme des intérêts que l’emprunt a généré sur la période», ajoute-t-il. Dans ce cas, l’impôt est calculé sur la base du taux d’intérêt pratiqué sur le marché et non à partir du taux préférentiel accordé à l’employé. Au final, l’entreprise est obligée d’intégrer la somme de ces intérêts au niveau du résultat imposable.

Par contre, les prêts inférieurs à un an sont «généralement» admis fiscalement. Autrement dit, ils sont exonérés au titre de l’impôt sur les revenus. Toutefois, si l’inspecteur des impôts estime que le montant accordé est important, il peut exiger que ce dernier fasse l’objet  d’imposition fiscale. Rien de plus étonnant, puisque la direction des impôts ne précise pas de montant minimum à partir duquel le salarié devra être soumis à imposition.