1<> Impôt sur le revenu <>
Versement de la cotisation minimale :
Les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu professionnel se rapportant à l’année précédente sous réserve des nouvelles dispositions de la loi de finance 2014 la cotisation minimal ne doit pas inférieur à 1500 dhs.
-> Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre N par :
- les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;
- les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;
- les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et
rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des
actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements;
- les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la
mise à la disposition de :
- produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés;
- produits de placements à revenu fixe.
-> Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers:
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.
-> Déclaration des Profits immobiliers
Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.
2<> Impôt sur les sociétés <>
-> Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de décembre N :
- par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une
activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés
étrangères non résidentes;
- par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour la distribution, l’inscription en compte
ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de :
- produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés ;
- bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à
leur disposition à l’étranger ;
- intérêts et autres produits de placements à revenu fixe.
-> Déclaration du résultat fiscal par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc.
3<> Taxe sur la valeur ajoutée <>
-> Déclaration trimestrielle et versement de la TVA due au titre du 4ème trimestre N, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle, avant le 20 janvierN+1
.
-> Déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois de décembreN, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle, avant le 20 janvier N+1
.
-> Demande d’option pour le régime de la déclaration mensuelle, pour les redevables assujettis à la déclaration trimestrielle désireux de changer de régime.
->Télédéclaration et télépaiement
- Télédéclaration mensuelle et télépaiement de la TVA jusqu'à I'expiration
du mois pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration
mensuelle.
- Télédéclaration trimestrielle et télépaiement de la TVA jusqu'à I'expiration
du mois qui suit le trimestre, pour les redevables assujettis selon le régime
de la déclaration trimestrielle.
-Taxe d’Habitation et Taxe de Services Communaux
Dépôt de la déclaration d’achèvement de constructions, de changement de
propriété ou d’affectation des immeubles. Les propriétaires ou usufruitiers
d’immeubles relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine) ayant
procédé, durant l’année N, à l’achèvement des travaux de construction ou au changement d’affectation d’immeubles ou au changement de propriété, sont tenues de souscrire, par immeuble, au plus tard le 31 janvier N+1
, la déclaration prévue à cet effet.
Dépôt de la déclaration de vacance d’immeubles. Les personnes physiques propriétaires ou usufruitières d’immeubles vacants durant l’année 2013 relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine), sont tenues de souscrire la déclaration de vacance de ces immeubles, par immeuble vacant, au cours du mois de janvier.
<> Taxe Professionnelle et Taxe de Services Communaux <>
Dépôt de la déclaration de chômage d’établissement. Les personnes
physiques et morales, soumises à la taxe professionnelle (ex patente) sont tenues, en cas de chômage partiel ou total de leur(s) établissement(s) durant l’année 2013, de produire, au plus tard le 31 janvier N+1, une déclaration indiquant leurs numéros d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.
Dépôt de la déclaration des éléments imposables. Les personnes physiques et morales soumises à la taxe professionnelle (ex patente) tenant une comptabilité (régime du résultat net réel et régime du résultat net simplifié), ayant débuté leur activité professionnelle au cours de l’année 2013, sont tenues de produire, par établissement exploité, une déclaration récapitulative, au plus tard le 31 janvier N+1
.
<> Vignette automobile <>
Les propriétaires de véhicules à moteur essence et à moteur gasoil, sont tenus de s’acquitter du paiement de la vignette automobile, et ce, au plus tard le 31 janvier N+1
NB. par exemple si n=2014 N+1 = 2015.
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