Selon l'article 59 du Livre
d'Assiette et de Recouvrement (*) 2006 (LAR), sont
exonérés de l'impôt :
1- Les indemnités
destinées à couvrir
des frais engagés
dans l'exercice de la
fonction ou de
l'emploi, dans
la mesure où
elles sont justifiées,
qu'elles soient remboursées sur
états ou attribuées
forfaitairement.
2- les allocations
familiales et d'assistance à la famille ;
3- les majorations de
retraite ou de pension pour charges de famille ;
4- les pensions
d'invalidité servies aux militaires et à leurs ayants cause ;
5- les rentes
viagères et allocations
temporaires accordées aux
victimes d'accidents du travail ;
6- les indemnités
journalières de maladie,
d'accident et de
maternité et les allocations décès
servies
en
application de la
législation et de
la réglementation relative à la
sécurité sociale ;
7- dans la limite
fixée par la
législation et la
réglementation en vigueur
en matière de licenciement :
- l’indemnité de licenciement ;
- l’indemnité de départ volontaire ;
- et
toutes indemnités pour
dommages et intérêts
accordées par les tribunaux en cas de licenciement.
8- les pensions
alimentaires ;
9- les retraites
complémentaires souscrites parallèlement aux régimes visés au A- II de
l'article 61 ci-dessus
et dont
les cotisations n’on
pas été déduites
pour la détermination du revenu
net imposable ;
10- les prestations
servies au terme d’un contrat
d’assurance sur la vie ou d’un contrat
de capitalisation dont la
durée est au
moins égale à 10 ans ;
11- la part patronale
des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;
12- la part
patronale des primes
d'assurances- groupe couvrant
les risques de maladie, maternité,
invalidité et décès ;
13- le montant des
bons représentatifs des frais de nourriture ou d'alimentation, délivrés
par les employeurs à leurs salariés afin de leur permettre de régler tout ou partie des
prix des repas
ou des produits
alimentaires, et
ce dans la
limite de 10 dirhams par salarié et par jour de
travail.
Toutefois, le
montant de ces frais ne peut en aucun cas être supérieur à 20 % du salaire brut
imposable du salarié.
Cette exonération
ne peut être
cumulée avec les
indemnités alimentaires accordées aux
salariés
travaillant dans des
chantiers éloignés de
leur lieu de résidence ;
14-
...........................
15- les salaires
versés par la
Banque Islamique de
développement à son personnel ;
16- L’indemnité de
stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams pour une période allant du 1er
janvier
2006 au 31
décembre 2010 versée au stagiaire, lauréat de
l’enseignement supérieur ou
de la formation professionnelle, recruté par
les entreprises du secteur privé.
Cette exonération
est accordée aux
stagiaires pour une
période de 24 mois
renouvelable pour une de 12
mois en
cas de recrutement
définitif.
Lorsque le montant
de l’indemnité versée
est supérieur au
plafond visé ci-dessus, l’entreprise et le
stagiaire
perdent le bénéfice de l’exonération.
L’exonération
précitée est accordée dans les conditions suivantes :
1) les
stagiaires doivent être
inscrits depuis au
moins six (6)
mois à l’Agence Nationale de
Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) régie par la loi n°
51-99 promulguée par le dahir
n° 1-00-220 du 2 rebii I 1421 (5 juin 2000) ;
2) le même stagiaire ne peut bénéficier deux
fois de cette exonération.
17- les bourses
d'études.
(*) Article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour
l'année budgétaire 2006,
promulguée par le
Dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005).
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